Singapore Airlines

Politique d'exemption Covid-19 : Termes et Conditions

Applicables à partir du 09 avril 2020. Dernière mise à jour le 22 janvier 2021

1. Eligibilité

I.Sauf pour les billets mentionnés dans le paragraphe 1 (iii) cette politique d'exemption Covid-19 («Politique») s'applique à tous les billets de Singapore Airlines Limited («SIA») (numéro à 13 chiffres commençant par 618) et à SilkAir (Singapour) Private Limited («SilkAir») (numéro de billet à 13 chiffres commençant par 629) qui: -

a. répondent à tous les critères suivants:
    1) Emis au plus tard le 15 mars 2020
    2) pour un voyage commençant le 24 janvier 2020 ou entre le 24 janvier 2020 et le 31 mars 2021 et
    3) sur les vols SIA, SilkAir ou nos compagnies aériennes partenaires en partage de code; ou

b. comprend au moins un vol prévu d'opérer avant le 1er avril 2021 mais annulé par la suite en raison de l'impact de Covid-19 («vol annulé») ou

c. Ayant été émis en utilisant des Crédits de Vol selon les termes et conditions de cette Politique et contiennent un ou plusieurs Vols Annulés; ou

d. Ayant satisfait à tout autre critère que SIA peut, à sa seule discrétion, déterminer de temps à autre.

(Billet appelé "billet éligible"

 

ii. Cette politique s'applique également:

a. pour les billets dont la période de validité (soit 1 an à compter de la date de début du voyage ou si aucune partie du billet n'est utilisée, à compter de la date d'émission du billet) a expiré; et

b. pour les billets avec lesquels un passager a voyagé sur un ou plusieurs vols du billet mais n'a pas effectué l'itinéraire de vol complet («Billets partiellement inutilisés»), tant que le billet remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 (i ) ci-dessus.


iii. Cette politique ne s'applique pas aux billets émis dans les cas suivants:

    a. billets émis à un tarif réduit non accessibles directement ou indirectement au public mais destinés aux:

   (1) agents de voyages désignés par SIA et / ou SilkAir pour être utilisés par leurs propres employés   (également appelés billets à prix réduits aux agences);

   (2) partenaires industriels et insde SIA et / ou SilkAir (également connus sous le nom de billets à prix réduits  aux partenaires);

   (3) les employés du groupe SIA (également appelés titres de transport du personnel); et

    b. billets émis gratuitement à un passager.


iv. Pour prévenir toute ambiguïté, les billets éligibles au titre des paragraphes 1 (i) (a), 1 (i) (b) et 1 (i) (d) ci-dessus doivent comprendre les billets partiellement ou entièrement payés avec des miles KrisFlyer ou des points HighFlyer.



2. Possibilité de choisir entre les crédits de vol ou les remboursements

I. À l'exception des billets mentionnés au paragraphe 2 (v), le passager dont le nom figure sur un billet éligible peut choisir l'une des options suivantes, sous réserve des termes et conditions de la présente politique:

a. Annuler l'itinéraire de vol d'origine sur son billet et conserver la valeur inutilisée du billet en tant que crédits de vol.

b.Obtenir un remboursement de la valeur inutilisée de son billet.

 

ii. La valeur inutilisée d'un billet éligible est définie comme suit:

a. dans le cas de billets entièrement inutilisés, le prix total et les taxes payés pour le billet.

b. Dans le cas des billets partiellement inutilisés, le prix total et les taxes payés pour le billet moins le prix du ou des secteurs de vol qui ont été utilisés. Pour éviter tout doute, SIA se réserve le droit de calculer la valeur inutilisée d'un billet partiellement inutilisé à sa seule discrétion.

 


iii. Les frais payés pour la sélection de siège avancée et / ou la franchise de bagages supplémentaire dans un billet éligible ne seront pas conservés en tant que crédits de vol et seront remboursés au passager.

 

iv. Lorsqu'il y a plus d'un passager dans une même réservation (dossier de réservation ou PNR), chaque passager individuel ayant la même référence de réservation / PNR aurait le droit de choisir 1 des 2 options énoncées au paragraphe 2 (i) . Les passagers ayant la même référence de réservation / PNR ne sont pas tenus de choisir la même option au paragraphe 2 (i).

 

v. Sauf autorisation contraire de SIA, les passagers dont les noms figurent sur les billets suivants ne seront pas autorisés à conserver la valeur inutilisée du billet en tant que crédits de vol:

a. Le passager dont le nom figure sur un billet prime utilisé dans le cadre du programme KrisFlyer: ce passager aura droit à un remboursement des miles KrisFlyer utilisés pour le billet prime, plus toutes les taxes payées.

b.Le passager dont le nom figure sur un billet acheté en utilisant des Miles Mix avec de l'argent comptant dans le cadre du programme KrisFlyer: ce passager aura droit à un remboursement des miles KrisFlyer utilisés pour le billet, plus le montant restant payé en espèces (taxes comprises).

c. le passager dont le nom figure sur un billet acheté en utilisant des points mixtes avec de l'argent dans le cadre du programme HighFlyer: ce passager a droit à un remboursement des points HighFlyer utilisés pour le billet, plus le montant restant payé en espèces (taxes comprises).

 

vi. Le passager dont le nom figure sur un billet éligible ne sera pas autorisé à conserver une partie de la valeur inutilisée du billet en tant que crédits de vol et à obtenir un remboursement du solde de la valeur inutilisée du billet.


3. Attribution de crédits de vol bonus pour une nouvelle réservation à l'aide de crédits de vol

I. Le passager se verra attribuer des crédits de vol bonus pour son premier itinéraire de vol modifié en utilisant les crédits de vol, sauf si:

a. le prix du billet admissible est un tarif enfant ou bébé;

b.le Billet Éligible est un Billet Partiellement inutilisé.

Aucun crédit de vol bonus ne sera accordé pour son deuxième itinéraire de vol modifié.

 

ii. Aucun crédit de vol bonus ne sera accordé si le passager choisit un remboursement de la valeur inutilisée de son billet éligible.

 

iii. Les crédits de vol bonus pour les billets éligibles aux paragraphes 1(i)(a), 1(i)(b) et 1(i)(d) seront attribués:

a. en fonction de la classe de cabine du billet éligible aux paragraphes 1(i)(a), 1(i)(b) et 1(i)(d); et

b. au moment de la nouvelle réservation du nouvel itinéraire de vol.

 

iv. Si le prix de l'itinéraire modifié est libellé en dollars de Singapour, Les crédits de vol bonus par billet éligible aux paragraphes 1(i)(a), 1(i)(b) et 1(i)(d)sont les suivants, quel que soit le prix d'origine du billet éligible:

a.Classe économique: SGD 75 
b.Classe économique supérieure: 100 SGD  
c.Classe affaire: SGD 200 
d.Première / Suites: 500 SGD 


v. Si le prix de l'itinéraire modifié est libellé dans une devise autre que le dollar de Singapour («devise étrangère»), les crédits de vol bonus par billet éligible aux paragraphes 1(i)(a), 1(i)(b) et 1(i)(d) seront attribués dans cette devise étrangère sur la base du barème indiqué dans le tableau publié sur https: / /www.singaporeair.com/saar5/pdf/media-centre/BonusCreditsinLocalCurrency.pdf dans cette devise étrangère ou à un taux déterminé par SIA pour la devise étrangère qui ne serait pas répertoriée dans le tableau. Pour lever toute ambiguité:

a. SIA se réserve le droit d'apporter, à sa seule discrétion, des modifications au tableau, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications des taux de change et ce pour quelque raison que ce soit.

b. Aucun crédit de vol bonus supplémentaire en devise étrangère ne sera attribué en cas de modification du tableau après l'octroi des crédits de vol bonus au moment de la réservation du nouvel itinéraire de vol.

vi. Dans le cas où le billet éligible aux paragraphes 1(i)(a), 1(i)(b) et 1(i)(d) contient une combinaison de classes de voyage, les crédits de vol bonus seront basés sur la classe de voyage supérieure du billet.

 

vii. Le Billet éligible en vertu du paragraphe 1 (i) (c) se verra attribué:

     a. le même montant de Crédits de vol bonus attribués au moment de la modification de l'itinéraire initial en   utilisant des Crédits de vol basiques, même si les classes de voyage peuvent avoir évolué; ou

     b. des Crédits de vol bonus selon la classe de voyage du billet éligible s'il n'y avait pas de crédits de vol bonus attribués au moment de la nouvelle réservation.

viii. Hormis les crédits de vol bonus définis au paragraphe 3 (vii), le billet éligible en vertu du paragraphe 1 (i) (c) ne pourra prétendre à des crédits de vol bonus supplémentaires si la nouvelle réservation doit être modifiée.


4. Nouvelle réservation d'un nouvel itinéraire de vol à l'aide de crédits de vol

I. Le passager ne peut utiliser les crédits de vol d'un billet éligible que pour un maximum de deux nouveaux itinéraires de vol avec SIA, le dernier secteur de vol de chaque itinéraire de vol devant être utilisé au plus tard le 30 juin 2022.

 

ii. Au moment de la nouvelle réservation du nouvel itinéraire de vol, le crédit de vol bonus (le cas échéant) sera d'abord appliqué au coût total du nouvel itinéraire de vol.

 

iii. Lorsque les crédits de vol retenus sont suffisants pour couvrir le coût du nouvel itinéraire de vol (ou le solde du nouvel itinéraire de vol si le crédit de vol bonus est applicable), le coût total du nouvel itinéraire de vol (ou le coût total du solde du nouvel itinéraire de vol, selon le cas) sera déduit des crédits de vol. Tous les crédits de vol restants («crédits de vol résiduels») peuvent être utilisés pour compenser le coût d'un deuxième itinéraire de vol pour ce passager.

 

iv. Lorsque les crédits de vol (ainsi que tout crédit de vol boni applicable) conservés au nom du passager sont insuffisants pour couvrir l'intégralité du coût du nouvel itinéraire de vol pour ce passager, celui-ci devra payer les suppléments pour le nouvel itinéraire de vol .

 

v. Le passager recevra un nouveau billet lorsque les crédits de vol (et les crédits de vol bonus, le cas échéant) seront utilisés pour réserver un nouvel itinéraire de vol. Toutes les conditions tarifaires du nouveau billet, y compris les frais de modification de réservation, les conditions de remboursement et / ou les frais d'annulation applicables, seront applicables à ce nouveau billet.


vi. Le passager ne sera pas autorisé à transférer et / ou combiner des crédits de vol et / ou des crédits de vol bonus de quelque manière que ce soit.

 

vii. Tout crédit de vol non utilisé expirera le 30 juin 2022 et ne sera pas remboursable par la suite. Les crédits de vol résiduels ne sont pas remboursables.



5. Remboursement de la valeur inutilisée du billet éligible


i. Dans le cas où le passager choisit d'obtenir un remboursement de la valeur inutilisée des billets éligibles en vertu du paragraphe 2 (i) (b), aucun frais d'annulation ne sera dû (y compris tous les frais payables pour le redépôt de miles KrisFlyer pour être échangés dans le cadre du programme KrisFlyer ).

 

ii. Le remboursement doit être effectué avant l'expiration du billet, qui est d'un an à compter de la date d'achat du billet.

iii. Une fois que la valeur inutilisée des billets éligibles a été remboursée, le passager ne peut plus choisir de conserver la valeur inutilisée des billets éligibles en crédits de vol ou être éligible aux crédits de vol bonus.



6. Modifications: Ces termes et conditions sont susceptibles d'être modifiés sans préaviset  à la seule et entière discrétion de SIA, sauf interdiction par les lois et réglementations applicables. Les conditions générales en vigueur au moment de la nouvelle réservation, du transfert ou de la combinaison de crédits de vol du passager s'appliquent. SIA se réserve le droit d'interpréter, d'appliquer et de communiquer les termes et conditions de sa politique d'exemption. Toutes les décisions prises par SIA seront définitives et concluantes dans chaque cas


7. Limitation de responsabilité: dans la mesure permise par la loi, SIA n'est pas responsable des pertes, réclamations, dommages, y compris ceux fondés sur la négligence, qu'ils soient réels, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs (y compris les pertes de profits) ou tout autre dommage spécial) résultant de ou lié de quelque manière que ce soit à la présente politique d'exemption, y compris l'utilisation, le transfert et / ou la combinaison des crédits de vol par le passager. La responsabilité totale (le cas échéant) de SIA pour tous dommages, pertes, coûts et dépenses sous quelque cause que ce soit, contractuelle, délictuelle ou autre, ne dépassera pas la valeur des crédits de vol conservés au nom du passager

8. Conditions générales de transport: D'autres conditions distinctes s'appliquent au transport de passagers, de bagages et de fret par avion, ou à toute promotion que SIA peut organiser de temps à autre. Si le passager voyage sur un vol opéré par SIA, les conditions générales de transport SIA s'appliquent au transport de passagers, de bagages et de fret par avion, sauf indication contraire dans la présente politique d'exemption. La responsabilité de SIA et de ses partenaires en partage de code pour la perte, l'endommagement ou le retard de livraison de vos bagages est limitée par la Convention de Montréal et la Convention de Varsovie, et / ou toute autre loi ou réglementation applicable. 


9. Loi applicable: Au cas où une disposition contenue ou mentionnée dans les présentes est contraire aux lois applicables, aux réglementations gouvernementales, aux ordonnances ou aux exigences auxquelles il ne peut être dérogé par accord des parties, cette disposition ne s'applique pas. La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité d'une autre disposition.